1: OBJET

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services de tojumi et les droits et obligations de tojumi et de l’utilisateur.

La plateforme tojumi facilite à ses utilisateurs la prise en charge sanitaire de leurs proches en Afrique et s’assure que les fonds mis à disposition par le souscripteur servent effectivement à leur but.

Pour accéder à ce service, l’utilisateur ainsi dénommé « Parrain » crée un compte sur tojumi et y inscrit un ou plusieurs bénéficiaires ainsi dénommé « Filleul (e) ».

L’Utilisateur s’engage à payer les soins de ses bénéficiaires en se constituant sur tojumi un portefeuille numérique qu’il recharge à volonté pour satisfaire aux besoins d’accès aux soins de santé de ses proches.

La prise en charge des bénéficiaires englobe aussi bien le paiement des frais médicaux ainsi que des ordonnances dans la mesure que le permet le portefeuille numérique mis à disposition par le « Parrain ».

Toutefois que le « Parrain » qui désire assurer la prise en charge d’un de ses « Filleuls (es) », lui édite à travers son Compte Parrain un ticket.

Avec ce ticket, le « Filleul (e) » pourra t’être pris en charge dans n’importe quel centre sanitaire partenaire à tojumi.

Sont partenaires à tojumi, les Acteurs de santé (les médecins, les pharmaciens, les laboratoires d’analyses, les cliniques, les centres de santé etc.).

Les services fournis par tojumi sont payants. L’utilisateur qui veut utiliser les services de cette plateforme s’engage donc à s’abonner et à s’acquitter de l’intégralité de ses frais d’abonnement.

1: OBJET

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme tojumi renvoie à des actes ou soins médicaux pratiqués par un Acteur de santé dans le cadre d’une consultation médicale pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires.

Le coût des prestations n’est défini que par l’Acteur de santé et cela est fonction des soins administrés aux patients (Proches).

Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé et ce, conformément aux conventions de soins en vigueur chez l’Acteur de santé. Il appartient à cet Acteur de santé d’informer le Patient du coût de cet acte ou soin.

2: CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

2.1. Tout Utilisateur peut accéder au Service de prise en charge de ses proches en se créant un compte sur tojumi. En utilisant les fonc- tionnalités disponibles sur le Site tojumi.com, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.

2.2. Tout Utilisateur se créant un Compte Parrain afin d’accéder aux Services de Prise en charge de ses proches, s’engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CU. L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Parrain. La création d’un Compte Parrain implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.

2.3. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services.

Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Parrain.

CAPACITE : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.

3: CRÉATION D’UN COMPTE PARRAIN

Afin de pouvoir bénéficier des Services de prise en charge de ses proches, l’Utilisateur doit créer un Compte Parrain en ligne. Lors de la création de son Compte Parrain, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire tojumi, les Acteurs de santé ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Parrain.

Compte tenu de la nature des Services fournis, tojumi se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité.

Après la validation des CU et la création de son Compte Parrain, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, tojumi pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Parrain et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

COMPTES DE FILLEUL (E) : L’Utilisateur peut utiliser son Compte pour solliciter une prise en charge sanitaire de son filleul (e). Le Parrain reconnaît avoir reçu de la part de ce Filleul (e) l’autorisation pour utiliser ses Données à caractère personnel et les inscrire sur tojumi.com ; pour solliciter en son nom sa prise en charge.

L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la création du compte Filleul ou lors de la prise en charge, le numéro de téléphone, le courriel, le pays, nom et prénom dudit Proche afin de lui permettre de recevoir les SMS/courriels de communication liés au centre de santé de sa prise en charge.

En cas d’impossibilité de renseigner les coordonnées de son Filleul (e), le Parrain reconnaît avoir obtenu l’accord préalable de son Filleul (e) afin de recevoir pour lui les informations liées à son centre de prise en charge.

4: SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES

L’accès au Compte Parrain nécessite des identifiants de connexion dont seul le Parrain en a connaissance. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai tojumi, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et trans- mission de données effectués à partir du Compte Parrain sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir tojumi, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : hello@tojumi.com , afin que tojumi puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.

5: EMAILS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR

5.1. En s’inscrivant en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise tojumi à lui envoyer des courriels de confirmation de la création de son compte.

5.2. Tojumi décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout courriel.

Le courriel est nécessaire au bon fonction- nement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

6: OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE TOJUMI

Tojumi met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de tojumi se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

L’Utilisateur reconnaît que tojumi ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommu- nications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. Tojumi pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par tojumi ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

Il est entendu entre les Parties que tojumi ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.

En outre, la responsabilité de tojumi ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat.

Tojumi décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Acteur de santé, non imputable à tojumi.

Tojumi ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un Acteur de santé du contenu d’une Prescription ou d’un Document Médical et/ ou des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’une consultation en présentiel ou en visioconférence.

7: OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

7.1. L’Utilisateur s’engage à :
(i)   respecter les termes du Contrat ;

(ii)   à mettre à disposition de tojumi, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;

(iii)   communiquer à tojumi, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;

(iv)   vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées; La fourniture, l’ins- tallation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications élec- troniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;

(v)   se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulière- ment mis à jour ;

(vi)   restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;

(vii)   utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat;

(viii)   ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de tojumi et/ou des Acteurs de santé;

(ix)   à ce que les Données Utilisateurs qu’il com- munique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.

(x)   n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

7.2. Par Ailleurs, l’Utilisateur :
(a)   est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait ou que ses Proches font des Services, (ii) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et (iii) de l’utilisation de celles-ci par tojumi et/ou les Acteurs de santé ;

(b)   indemnise tojumi, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, f rauduleuse, ou hors Contrat; (ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par tojumi et/ ou les Acteurs de santé et leurs Assistants; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de tojumi ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

8: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de tojumi et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de tojumi.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du sites (textes, images, son ...) font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particuliè- rement par le droit d’auteur.

La Marque Tojumi est une marque déposée Toute représentation, reproduction et / ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L’utilisateur soit sollicité l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site constituerait une contrefaçon sanctionnée.

Il est rappelé conformément au code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Tojumi concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme tojumi.

L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme tojumi; (ii) utiliser la Plateforme tojumi à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme tojumi; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme tojumi dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme tojumi quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plate- forme tojumi, ni céder/concéder la Plateforme tojumi à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.

L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme tojumi n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni «en l’état». tojumi exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

9 : SUSPENSION

9.1. Suspension avec préavis:
En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de compor- tement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à tojumi et/ou à un Acteur de santé et/ou à d’autres Utilisateurs, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, tojumi mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

9.2. Suspension sans préavis:
En cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour (i) un Acteur de santé et/ou un Patient, ou (ii) la réputation de tojumi ou d’un Acteur de santé, tojumi pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.

Tojumi décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.

9.3. Conséquences de la suspension
Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à l’ar ticle “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles.

Tojumi ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.

10 : RÉSILIATION

10.1. Résiliation par tojumi
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par tojumi, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité.

Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que tojumi doit respecter un préavis d’un (1) mois. L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par tojumi, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que tojumi doit respecter un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementa- tions (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de tojumi ou d’un Acteur de santé, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, tojumi pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

10.2. Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à hello@tojumi.com ou en se connectant à son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”).

Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utili- sateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.

10.2. Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Contrat par tojumi ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utili- sateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les Documents Médicaux, contenus dans le Compte Utilisateur.

Tojumi est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable

11 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur tojumi. com décrit les rôles et les obligations res- pectifs de l’Utilisateur et de tojumi concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CU, l’Utilisateur et tojumi s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.

12 : COOKIES

tojumi ne fait pas usage des cookies dans la collecte des données personnelles des visiteurs ni des utilisateurs de sa plateforme.

13 : TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION

L’Utilisateur autorise expressément tojumi à procéder au transfert vers la Plateforme tojumi de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par tojumi.

14 : CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confiden- tielles partagées lors des phases précon- tractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de pro- tection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confi- dentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne jamais divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que ses membres, employés, préposés

(a) qui devront avoir accès à ces Informa- tions Confidentielles pour remplir les obli- gations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Ces membres, employés, préposés ne peuvent y avoir eux-mêmes accès que dans les conditions (i) et (ii) ci-dessus.
Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Conf identielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confiden- tielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.
Chaque Partie pourra divulguer des Infor- mations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique.

15 : FORCE MAJEURE

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédia- tement par écrit l’autre Partie.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

16 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présent sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages Web sur lesquelles aboutissent ces liens ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

17 : DIVERS

17.1. Renonciation: le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

17.2. Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inappli- cables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une régle- mentation applicable, tojumi et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

17.3. Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.

17.4. Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de tojumi et / ou des Acteurs de santé ou à l’intégrité physique ou

mentale des Patients, tojumi pourra se prévaloir de messages envoyés à tojumi qu’elle aura préalablement anony- misées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.

17.5. Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à tojumi en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à tojumi sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

17.6. Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.

17.7. Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

17.8. Modifications des CU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.

Tojumi est libre de modifier les présentes CU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, régle- mentaire, jurisprudentielle et/ou technique.

En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, tojumi en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.

17.9. Support technique et assistance : tojumi met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance accessible par WhatsApp au : +229 97 58 27 87 et par mail : hello@tojumi.com . Les services d’assistance sont disponibles 24/7. Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.

17.10. Enquête de satisfaction : tojumi se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de tojumi. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers tojumi de répondre à celles-ci.

17.11. Gestion des réclamations : L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : hello@tojumi.com.

17.12. Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre tojumi et l’Utilisateur, tojumi et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.

17.13. Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.

17.14. Sites tiers : tojumi n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Sites tiers sur lesquels tojumi n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.

18 : MENTIONS LÉGALES

Les Services de tojumi sont exploités par Nyquist-Shannon, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCCM N°RB/COT/19 B 23792 du 22/03/2019.IFU N° 3201910651804 .

19 : RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L’Utilisateur accepte qu’en cas de litige, la loi applicable est celle du droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de tojumi, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Avant toute action contentieuse, tojumi et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. tojumi et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

tojumi et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.